Professions libérales

• Qu’est-ce qu’un « Professionnel Libéral » ?

La loi définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
– de nature généralement civile,
– ayant pour objet d’assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

On distingue en général 2 grands types de professions libérales : celles qui sont dites « réglementées » et les autres.

Vous pouvez télécharger ici une fiche récapitulative des activités les plus représentées :  Guide des Métiers UNAPL

Un professionnel libéral est un professionnel indépendant qui ne relève pas d’une activité commerciale (vente de marchandises), artisanale ou agricole.

• Comment savoir si mon activité est libérale ?

Il existe plus 550 professions enregistrées comme étant libérales.

Les professions libérales « réglementées » sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

Les autres sont dites « non règlementées » et n’ont pas de liste officielle. Elles représentent le reste des activités libérales et les nouveaux métiers.

Pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant), d’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice ou effectuer une déclaration d’activité. (ex : éducateur sportif).

Vous pouvez retrouver la liste des différentes activités ici :  liste des activités libérales

• Quel est mon code APE/NAF ?

Lors de votre inscription au répertoire SIRENE, l’INSEE vous a attribué votre code APE (=Activité Principale exercée) qui caractérise l’activité principale de votre entreprise.

Retrouvez tous les codes APE/NAF sur le site de l’INSEE  (NAF : Nomenclature d’activités française)

Retrouvez la liste des codes APE/NAF et des organismes de financement dont ils dépendent sur le site de  l’AGEFICE. 

Créer votre entreprise libérale

• J’ai un projet de création d’entreprise libérale, où puis-je trouver les informations ?

L’ORIFFPL-IDF vous propose ses formations à la création d’entreprise financées (5 jours par an pour les activités éligibles) : choisir votre statut, créer votre microentreprise, organiser votre administratif, faire votre prévisionnel, lancer votre entreprise libérale…

Nos formations sont ouvertes aux demandeurs d’emploi et sans impact sur votre Compte Personnel de Formation.

Si vous souhaitez en savoir plus sur un métier en particulier, vous pouvez également contacter les les syndicats membres de l’UNAPL qui pourront vous renseigner sur les perspectives sectorielles de l’activité envisagées.

• Dois-je obligatoirement suivre une formation de création d’entreprise pour m’installer en indépendant Profession Libérale ?

Un stage de création n’est pas obligatoire pour s’installer en tant que Profession Libérale, mais c’est vivement conseillé afin de connaître les tenants et les aboutissants des indépendants et sécuriser son projet.

• Puis-je participer à une formation création si j’exerce déjà avec un numéro SIRET ?

Après l’obtention de votre numéro SIRET et si votre activité dépend du FIFPL (*), vous avez jusqu’à un an pour suivre nos programmes de formation à la création.

(*) Liste Activités libérales codes APE éligibles FIFPL

Développer votre entreprise libérale

• A quoi sert la formation professionnelle pour un professionnel libéral ?

La formation professionnelle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

Pour les professionnels libéraux, la formation professionnelle est incontournable pour continuer à faire évoluer et développer son entreprise tout au long de son existence.

• La formation est-elle obligatoire ?

Certains professionnels libéraux sont tenus par leur Ordre professionnel ou par une réglementation à se former un certain nombre d’heures par an, tels par exemple :
– les avocats, sont tenus à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives
– les agents généraux d’assurance doivent se former 15 heures par an pour pouvoir exercer leur activité
– les architectes doivent justifier de 20 heures de formation à leur Ordre ;

Financer votre formation

• Comment m’inscrire à vos formations ? Est-ce payant ?

Les liens de pré-inscription sont indiqués pour chaque formation.

A réception de votre préinscription, nous vous indiquons si vous êtes éligible au financement FIFPL via notre ORIFFPL-IDF. Si toutefois vous n’étiez pas éligible, vous pouvez participer à nos formations en réglant par virement bancaire le montant indiqué sur la fiche formation (250€ TTC / journée de 6 ou 7h de formation).

• 5 jours de formation financés à l’ORIFFPL-IDF pour les créateurs d’entreprise 

Pour les porteurs de projet ou les créateurs d’une entreprise libérale créée depuis moins d’un à la date de la session de formation souhaitée.

Le créateur d’une entreprise libérale dont le code APE (*) à relèvera du FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) peut bénéficier jusqu’à 5 jours de formation auprès de l’ORIFFPL-IDF pour favoriser son installation en libéral, à choisir parmi nos formations installation.

• 2 jours de formation financés à l’ORIFFPL-IDF pour les professionnels libéraux installés

Chaque professionnel libéral installé (possédant un numéro SIRET) bénéficie d’un droit à la formation. Pour en bénéficier, vous devez être à jour du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP prélevée par l’URSSAF).

Pour bénéficier de ces 2 jours de formation pris en charge par l’ORIFFPL, votre code APE (Activité Principale Exercée*) doit dépendre du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIFPL), qui pourra financer le coût de la formation suivie chez nous, sans avance de frais pour vous et sans impact sur votre propre budget individuel. A réception de votre préinscription à l’une de nos formations, nous vous confirmerons si vous êtes éligible.

(*) Liste Activités libérales codes APE éligibles FIFPL

Si votre code APE ne dépend pas du FIF-PL vous pouvez financer vous-même la formation.

Choisissez votre formation dans le catalogue de nos Formations Développement 

• Pièces à fournir pour le financement ORIFFPL-IDF

Les pièces à fournir sont les suivantes :

– Pour le professionnel installé depuis plus d’un an, l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CFP), téléchargeable sur le site de l’URSSAF.
– Pour le professionnel installé depuis moins d’un an, l’attestation d’affiliation à l’URSSAF et l’avis de situation délivrée par l’INSEE (document qui mentionne votre numéro SIRET et votre code APE)

• Comment obtenir mon l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CPF) ?

Vous pouvez télécharger ce document :
– si vous exercez votre activité au régime réel : via le site de l’URSSAF
– si vous exercez votre activité sous le régime du micro-entrepreneur :  via le portail AE de l’URSSAF

• Refus ou impossibilité de télécharger l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CPF) ?

Si vous obtenez un refus de téléchargement de l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, il convient de contacter l’URSSAF au 3957.

• Comment obtenir mon avis mon avis de situation au répertoire par Sirene ?

Ce document vous est envoyé par l’INSEE après votre création d’entreprise.
Vous pouvez également le télécharger via ce lien : https://avis-situation-sirene.insee.fr

• Je ne suis pas éligible au financement ORIFFPL-IDF, puis-je faire financer la formation par mon propre organisme de financement ?

Chaque professionnel libéral installé (possédant un numéro SIRET) bénéficie d’un droit à la formation, dès lors qu’il cotise à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP prélevée par l’URSSAF).
Les demandes de prises en charge d’une formation doivent être effectuées auprès du fonds d’assurances formation auquel vous cotisez.
Les principaux fonds d’assurances formation sont :
• le FIFPL pour les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale
• l’AGEFICE pour les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services
• le FAFCEA pour les artisans non-salariés.
• Le FAF-PM, pour les médecins
• L’AFDAS, pour les artistes auteurs
• …

Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous pour étudier votre dossier.

• Comment savoir quel est mon fonds d’assurance formation ?

En téléchargeant l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CFP), téléchargeable sur le site de l’URSSAF.
Si le fonds n’est pas précisé sur cette attestation, vous pouvez connaître votre fonds avec votre code APE attribué par l’INSEE.

Demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi, notamment en reconversion, sont éligibles au financement des formations à l’installation en libéral – notamment la Journée Microentreprise et le cycle 4 jours pour entreprendre en libéral – s’ils sont porteurs de projet de création d’une entreprise libérale (activités / code APE éligibles selon le financeur FIFPL, les activités artisanales et commerciales, notamment BTP et transports, sont exclues) ou s’ils ont créé leur entreprise libérale depuis moins d’un an (le SIRET faisant foi).

Les formations proposées par l’ORIFFPL-IDF sont pour la plupart à distance et de 6h par journée de formation, soit 30h pour les 5 jours de formation installation pris en charge par le FIFPL pour les créateurs d’entreprise libérale.

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le maintien de votre allocation est possible durant la formation. Vous pouvez indiquer à votre conseiller que vous suivez une formation dispensée par un prestataire extérieur.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page ressource de Pôle Emploi : Peut-on percevoir une rémunération pendant une formation ?

La formation en pratique

• Quels sont les horaires des formations ?

Les horaires sont mentionnés dans nos programmes pédagogiques et confirmés dans le mail de convocation de la session de formation.
D’une manière générale, nos formations d’une journée débutent à 09h30 et se terminent à 17h30 avec une heure de pause-déjeuner. Nos formations en ½ journée sont généralement le matin de 09h30 à 12h30.

• Comment se passe le déjeuner lors d’une formation ORIFFPL-IDF en présentiel ?

Des snacks – boulangeries – brasseries se trouvent à moins de 10 minutes à pieds aux alentours de nos lieux de formation parisiens. Attention : il n’est pas possible de se restaurer dans nos salles de formation.

• Je vais arriver en retard, comment puis-je vous prévenir ?

Par mesure de respect pour l’équipe pédagogique et le formateur, vous pouvez nous joindre par email adressé à idf@unapl.fr, afin de nous prévenir de votre retard. Nous ne manquerons pas d’avertir le formateur.

• J’ai un empêchement tardif qui m’empêche de venir la formation, qui prévenir ?
  Vous devez prévenir notre équipe pédagogique par email adressé à idf@unapl.fr, dès que vous avez  connaissance de votre empêchement.
• Si j’ai une réclamation à formuler concernant une formation, à qui puis-je m’adresser ?
  Vous pouvez nous adresser votre demander via notre Formulaire de réclamation

Votre organisme de formation : l’ORIFFPL-IDF

• Que signifie le sigle ORIFFPL-IDF ?

Constituée sous forme d’association loi 1901, l’ORIFFPL-IDF est l’Office Régional d’Information, de Formation et de Formalités des Professions Libérales pour la région Ile-de-France, couvrant les 8 départements franciliens :  75,77,78,91,92,93,94,95. En savoir plus

• Quels sont les numéros SIRET et NDA de l’ORIFFPL-IDF ?

SIRET : 424 776 474 00019

N° Déclaration d’Activité : 11755688875

• Est-ce que l’ORIFFPL-IDF est DataDocké et certifié QUALIOPI ?

Oui et oui ! L’ORIFFPL-IDF est Datadocké et nous avons obtenu la certification Qualiopi pour nos actions de formation, délivrée par AFNOR Certification, depuis novembre 2021.

• Pouvez-vous me conseiller sur mon activité de façon plus personnalisée ?

L’ORIFF est un organisme de formation, il n’est pas un prestataire de services pouvant vous délivrer des conseils.  Si vous souhaitez obtenir un conseil / un avis technique, nous vous orienterons vers les professionnels libéraux ou syndicats concernés (expert-comptable, avocat, huissier, notaire, assureur …) ou vers les administrations adéquates pour faciliter vos démarches administratives.

• Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 09h00 à 14h00 par email : idf@unapl.fr – ou via le Formulaire de contact
Vous pouvez également nous joindre sur les Réseaux Sociaux : Facebook ou LinkedIn

Contacts ORIFFPL-IDF

Les formations dispensées par l’ORIFFPL-IDF