» Exerçant actuellement à titre individuel une activité de conseil en gestion d’entreprise pour laquelle je suis imposé selon le régime de la déclaration contrôlée, j’envisage d’y adjoindre une activité de formateur. Cette dernière pourra-t-elle être placée sous le régime des micro-entreprises ? »
Rien n’empêche un entrepreneur individuel d’exercer plusieurs activités libérales distinctes.
Un régime social/fiscal unique
Cependant, son entreprise individuelle n’en reste pas moins, même dans cette situation, une entreprise unique ne pouvant être soumise qu’à un régime fiscal / social unique.
Il s’agira selon le cas :
Soit le régime fiscal / social de la micro-entreprise
si le montant global des recettes provenant de ses différentes activités n’excède pas la limite d’application du micro-BNC (soit 83 600 euros depuis le 1er janvier 2026) et si le professionnel n’opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime consiste en un calcul de l’impôt sur le revenu sur une base forfaitisée à 66 % du chiffre d’affaires et en un calcul des cotisations sociales par application d’un taux de 25,60 % au montant de ce même chiffre d’affaires ;
Soit le régime fiscal / social de droit commun dans les autres situations
Ce régime consiste en un calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur la base du bénéfice effectivement réalisé.
Ainsi, dès lors que votre activité actuelle de conseil d’entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée, votre activité complémentaire de formateur relèvera nécessairement, elle aussi, du régime de droit commun aux plans fiscal et social.
Le principe selon lequel un seul mode de calcul des cotisations sociales est susceptible de s’appliquer à un entrepreneur individuel a, de longue date, été confirmé par l’administration.
Ainsi, dans le cadre d’une réponse ministérielle Hunault du 13 septembre 2011, celle-ci a précisé qu’un travailleur non-salarié, exerçant déjà une activité au titre de laquelle il est soumis au régime de droit commun en matière de cotisations sociales, ne peut bénéficier du régime social de la micro-entreprise pour sa nouvelle activité indépendante.
Vos Questions, par Fabrice de Longevialle, paru dans le magazine de l’UNAPL, L’Entreprise Libérale n°187 – Juillet Août 2026